TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 2 920,28 euros, au titre de la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020, d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 1 317,02 euros, au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021 et d'un indu de revenu de solidarité active complémentaire (INK 003) d'un montant de 3 694,77 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge des indus litigieux ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a intégralement remboursé les sommes qui lui ont été avancées par son père, qu'il a correctement déclaré ses salaires dans ses déclarations trimestrielles de ressources et qu'il lui est demandé de rembourser un indu sur des périodes qui se chevauchent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. F a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M. E une dette de 3 160,59 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) et de prime d'activité (IM3 001). Par une décision du 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge une dette de 1 317,03 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021. Par une décision du 13 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de l'intéressé une dette de 3 694,77 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019. Par un courrier du 31 mai 2022, M. E a formé un recours administratif pour contester le bien-fondé de ces dettes. Par une décision du 11 juillet 2022, dont M. E sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération des indus de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
   2.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 16 mai 2022, qui a fait l'objet d'une mesure de publicité régulière, la présidente du conseil départemental du Gard a donné à Mme C D, cheffe du service allocations RSA par intérim, délégation à l'effet de signer tous les actes, conventions, décisions et correspondances relatifs au droit au revenu de solidarité active et à la gestion et au contrôle de l'allocation. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 11 juillet 2022 ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, () ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : : () / 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ".  
 6.  Il résulte des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", relevant du 14° de l'article R. 262-11 de ce code, les aides et secours financiers ayant pour finalité sociale particulière de répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire du revenu de solidarité active, à l'exclusion des aides apportées par des parents ou amis, lesquelles doivent être prises en compte dans le calcul des ressources même en l'absence de décision de justice et quel que soit l'usage qui en est fait. 
 7. Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active litigieux, dont M. E sollicite l'annulation, trouvent leur origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé de l'intégralité des ressources qu'il a perçues au cours des périodes litigieuses. En effet, il ressort du rapport d'enquête établi le 29 octobre 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. E a perçu des sommes versées sur son compte bancaire en espèce et par virement bancaire depuis l'année 2018 de la part de son père, M. B E. Si M. E soutient que ces sommes ne lui ont été versées que ponctuellement pour financer l'acquisition d'un nouveau véhicule ainsi que son permis CACES et qu'il a remboursé l'intégralité de ces sommes au mois de juin 2021, il ne produit aucun élément probant permettant d'établir la concordance de ces dépenses avec les virements effectués par son père, ni aucun élément permettant d'établir qu'il a remboursé les sommes qui lui auraient été avancées. Eu égard aux montants et à la périodicité de ces virements, ces aides et secours financiers versés par le père de M. E constituaient, conformément à ce qui a été dit au point précédent, des ressources qu'il appartenait à l'intéressé de déclarer. Il résulte également du rapport d'enquête que M. E a omis de déclarer certains de ses salaires. Ainsi, en ne portant pas ces ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources, M. E a manqué à ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Gard a procédé à un nouveau calcul de ses droits au revenu de solidarité active en tenant compte de la perception de ces ressources au cours de la période litigieuse. Par ailleurs, si le requérant relève que l'administration lui réclame de rembourser deux dettes de revenu de solidarité active constituées sur des périodes se chevauchant, cette circonstance ne révèle pas nécessairement une erreur de la part du gestionnaire de l'allocation dès lors que la réintégration de ressources perçues par l'allocataire dans le calcul de ses droits peut être effectué à plusieurs reprises en fonction des informations portées à la connaissance de l'administration et faire ainsi apparaître des trop-perçus d'une même allocation sur une même période.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération des indus de revenu de solidarité active litigieux. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au département du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 C. F 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.