A la suite de la notification d'un indu au titre de la prestation de revenu de solidarité active (RSA), le directeur de la caisse d'allocations familiales du [Localité 4] (la caisse) a, par une décision

jugement attaqué et les productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié une pénalité prononcée le 29 janvier 2015 à Mme X..., allocataire du revenu de solidarité

2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 décembre 2017, à Mme [V] (l'allocataire) un indu de revenu de solidarité

Par suite de productions de justificatifs, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a annulé le 12 juin 2017 l'indu de revenu de solidarité active et rétabli Mme [D] dans son droit au revenu de solidarité

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme V... coupable de fraude aux prestations sociales, en l'espèce du revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 10 591,18 euros

l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir : JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 15 février 2016), rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité

qu'il en résulte que tout bénéficiaire du revenu de solidarité active n'est tenu de cotiser au régime social des indépendants que pour la part de revenu qu'il perçoit effectivement de son activité ; qu'en

Mme [E] [L], bénéficiaire du revenu de solidarité active, a été citée pour fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation ou une allocation indue devant le tribunal correctionnel qui, par jugement

ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a, le 5 janvier 2018, notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité

son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité

Q..., bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'ouverture de ses droits à l'allocation adulte handicapé (AAH) à compter du 1er février 2012, de sa radiation de son droit au RSA et de ce que

Sur plainte de la Métropole de Lyon, Mme Y..., allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l'année 2009, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes

[H] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de prestations familiales versées en 2014 et du revenu de solidarité active.

Elle prétend pouvoir bénéficier des dispositions favorables de l'article précité au motif qu'elle établit qu'au jour de la notification du congé, elle percevait le revenu de solidarité active.

relève de la compétence de la juridiction administrative, d'autre part, que le trop-perçu en litige porte sur l'allocation de logement familiale, l'allocation de soutien familial et le revenu de solidarité

X... à la moitié de cette somme, l'arrêt retient qu'en ouvrant un compte joint les deux entreprises se sont soumises aux règles de la solidarité active, notamment à la répartition de leurs parts sur la

secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité