ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge aux règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique sans remplir

réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, l'employeur est contractuellement tenu de fournir au salarié les moyens de remplir

X... était indispensable à la bonne marche de l'entreprise et constater que ce remplacement avait dû être effectué par roulement par deux employées, ce dont il résultait que le remplacement du salarié

X...; alors en outre que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Goodyear de ne pas avoir cherché à remplacer provisoirement M.

ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

de rayer cette affaire du rôle ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162 ),   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

d'un salarié absent, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation

, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur s'était effectivement abstenu de remplacer le salarié après son licenciement, ce qui lui interdisait de le licencier pour procéder à son

ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli

direct pour trouble commercial du fait de l'arrêt de l'activité de son établissement secondaire de Marseille, non réparé par l'indemnisation de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi

, sans préciser de quel fait ressortait l'obligation de remplacement, sans retenir non plus que le remplacement avait été effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

avait été remplacée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée était en arrêt de travail pour maladie lors de son licenciement, qu'elle avait été convoquée à l'entretien préalable,