les fonctions (laissées) vacantes", qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si en fait Mme Y... avait remplacé Mme X... au poste d'aide comptable ou si ce poste était désormais supprimé, la cour d'appel

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le service des prestations du régime général ne cesse qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'assuré ne remplit

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'écrit ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil, ne fait pas la preuve complète d'une obligation

de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que la condition de la nécessité du remplacement définitif du salarié malade n'est pas remplie lorsque après

selon le moyen, que l'obligation lui incombant d'assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, est remplie

frais qu'il aurait à supporter pour l'achat d'un bien équivalent destiné à remplacer celui dont il est dessaisi ; que l'indemnité de remploi au versement de laquelle les avoués peuvent prétendre à raison

ses frais réellement exposés, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas à les justifier au moyen de titres de transport, l'imprimé P 28, "Demande de remboursement de frais de déplacements quotidiens", rempli

Y... a été désigné en remplacement de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui avait déclaré le prévenu coupable de vol et usage de la qualité de policier sans remplir

moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 21 mai 1991 par la société Penaville pour assurer l'entretien d'une agence du Crédit agricole, par contrat de travail à durée déterminée, en remplacement

forme caractéristique" d'un produit peut être valable protégée par une marque et que la cour d'appel viole ce texte en décidant qu'une telle forme n'est pas protégeable à ce titre du seul fait qu'elle remplit

tendaient à établir que Mme X... exerçait les fonctions de médecin adjoint, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'un interne occupe un emploi non permanent; notamment pour remplacer

attaqué (tribunal d'instance d'Annonay, 2 mai 1994) d'avoir décidé que le centre d'Annonay constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que pour remplir

Qu'en l'espèce, la société pharmacie A... invoque la nullité du contrat de remplacement liant les parties, en arguant du défaut d'habilitation à remplacement de Mme Y..., laquelle ne justifierait

S... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi ; Attendu que, les critiques étant sans lien avec le grief visant la fixation de l'indemnité totale

lors de l'acquisition de biens de remplacement, et un établissement public pouvant bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 1042 du Code général des Impôts, prive sa

bail des locaux commerciaux appartenant aux époux Y..., assurés par le GAN, a fait installer, en 1987, une première enseigne par la société coopérative ouvrière de production Alkar, qu'elle a fait remplacer

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors : « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi