CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 avril 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-250368
- Date
- 29 avril 2026
- Publication
- 29 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Quatre affaires contre la Hongrie ont fait l'objet de règlements amiables entre le gouvernement hongrois et les parties requérantes. La Cour européenne des droits de l’homme a rayé ces affaires du rôle après avoir vérifié que les règlements respectaient les droits de l’homme tels que définis par la Convention. Le Comité des Ministres a ensuite surveillé l’exécution de ces règlements par l’État défendeur.
Procédure
Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a examiné l’exécution des termes des règlements amiables conclus dans quatre affaires distinctes. Après s’être assuré de leur exécution par l’État défendeur, il a clos l’examen de ces affaires.
Question juridique
Dans quelle mesure le Comité des Ministres peut-il déclarer avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention après vérification de l’exécution des termes d’un règlement amiable ?
Solution
source officielleConfirmation de la clôture de l’examen des affaires par le Comité des Ministres, ayant vérifié l’exécution des règlements amiables.
Texte intégral
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Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-250368
Données disponibles
- Texte intégral