Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette

Article R2234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :

Article L7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article R262-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Code des juridictions financières

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Article R272-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

Article R626-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

Article L4523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

Article D146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Article 5-1

—

-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Code du travail

dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec

Article 212-16

—

I. - Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement dirigent l'opération lors de la première admission de titres de capital aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF,

Article 7

—

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Code du travail

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D514-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.

Article 49

—

Les vice-présidents, les membres du directoire, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président de Nantes Université, l'agent comptable de Nantes Université sont invités permanents aux réunions du conseil académique.

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