Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2352-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

678f382706f4e91c5f36c3e4

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986311