Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 22/02826 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI5T



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F17/10329 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 Novembre 2021



Appelant :

Monsieur [E] [K] [B], représenté par Me Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2052





Intimés :

Maître [N] [X] Es qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Philotechnique de Bois Colombes, représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117

Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS

Etablissement Public CNAM - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, représentée par Me Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671

Association AGS CGEA IDF OUEST



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration d'appel en date du 9 février 2022, Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 09 novembre 2021.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, l'Etablissement Public CNAM - Conservatoire National des Arts et Metiers, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024, Maître [N] [X], a déclaré accepter ce désistement.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, a déclaré accepter ce désistement.



L'Association AGS CGEA IDF OUEST n'a pas constitué avocat.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.











L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.



Ceux-ci acceptent expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS :





-Déclare parfait le désistement de Monsieur [E] [K] [B] de son appel principal ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.











Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état







































































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés