Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociationSection unique : Groupe spécial de négociationSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membresD2372-10

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 novembre 2008

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Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

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