TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 28 juillet 2023, la commune de Saint Martin de Bromes, représentée par son maire en exercice, par Me Plenot, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner, avant les travaux de confortement du socle de la Tour de l'Horloge située à Saint Martin de Bromes, les immeubles situés autour de la Tour de l'Horloge sur la commune. Cette mesure parait utile pour les immeubles situés sur les parcelles cadastrées suivantes : 
 - parcelle cadastrée D527, 2 Chemin du Castelleras à Saint Martin de Bromes appartenant à M. S D domicilié boulevard André Aune à Marseille (13006) ; 
 - parcelles cadastrées D276 et D277, 1 rue de la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à M. A E domicilié avenue François Billoux à Sainte Tulle (04220) ; 
 - parcelle cadastrée D275, 2 rue de la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à M. N C domicilié Le Castellet à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 - parcelle cadastrée D148, 12 rue de la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à M. I R domicilié 12 rue de la Tour à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 - parcelle cadastrée D274, 10 rue sous la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à Mme O Q domiciliée 10 rue sous la Tour à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 - parcelle cadastrée D272, 8 rue sous la Tour à Saint Martin de Bromes appartenant à M. F J domicilié Les Bayles à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 - parcelle cadastrée D434, 9 rue de l'Eglise à Saint Martin de Bromes appartenant à Mme P H domiciliée Chemin des Ames du Purgatoire à Antibes (06600) ; 
 - parcelle cadastrée D278, 11 rue de l'Eglise à Saint Martin de Bromes appartenant à M. M B domicilié 11 rue de l'Eglise à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 - parcelles cadastrées D291 et D405, Eglise à Saint Martin de Bromes appartenant à la commune de Saint de Martin de Bromes domiciliée Place des Résistants républicains à Saint Martin de Bromes (04800) ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme G, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 2.La commune de Saint Martin de Bromes indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier de travaux de confortement du socle de la Tour de l'Horloge, nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, avant le début des travaux, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles environnantes. Cette demande est susceptible de se rattacher à des faits pouvant donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif et présente un caractère utile. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur L K, exerçant 11 allée des Genêts, à Sisteron (04200), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ; visiter les immeubles, visés ci-dessus, concernés par les travaux de confortement du socle de la Tour de l'Horloge ;    
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés.  
 4°) faire toutes autres constatations nécessaires.   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Martin de Bromes et à M. L K, expert. La commune de Saint Martin de Bromes procédera, en application des dispositions de l'article R 532-1-1 du code de justice administrative à la notification de l'ordonnance à M. S D, à M. A E, à M. N C, à M. I R, à Mme O Q, à M. F J, à Mme P H et à M. M B. 
 Fait à Marseille, le 9 août 2023.. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel G 
 La République mande et ordonne au Préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2306986