Article R272-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

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