Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteurSous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociationL7343-36

Article L7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-36 — à vérifier avec chaque décision.

PS élections pro

67115581aa7e95fd3fcf7c39

10 octobre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail