AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b6cd580146774007d3
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Affiches, qui réalise des affiches publicitaires, a imputé sa cessation
Source officiellePage 13 sur 278
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il s’ensuit que l’affichage critiqué n’était pas conforme aux dispositions règlementaires rappelées au point 5.
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