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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA Société Générale demandant, au visa des articles L. 223-22 et
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ARRET N°50 CP/KP N° RG 22/00532 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GPPC [V] [S] [O] [W] [V] C/ [V] S.C.P.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R. 642-7 : lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [V] demandant, au visa des articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de A titre principal : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 13
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
10 avril 2025
R642-7 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163820496ce96677bf0fdb5
22 juin 2011
22 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n°165 , 06 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
[B] [T], né le [Date naissance 14] 1980 à [Localité 63] (22), de nationalité française, domicilié [Adresse 31], - Mme [V] [T], née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 63] (22), de nationalité française
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 15