: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur

sis [Adresse 1] et décide de la continuation de cette dernière en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit : * Paiement du passif sur 9 ans de la manière suivante, : * 2

Ils indiquent aussi que l'article L626-11 alinéa 2 du Code du commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent

Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure

procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARLU LIMANGO Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 889 815 Activité : Le prêt-à-porter femmes, hommes, enfants, la lingerie, tous articles

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 19/07/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI COR (SCI), [Adresse 2]

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, règlement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives : Echéance 1 : 8% Echéance 2

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Par jugement du 2 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 9 janvier 2026.

S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la

[L] sera écarté. ** Aux termes de l'article L626 - 28 du code du commerce : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce alinéa 2, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application notamment de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/01617 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JBP 2 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP DAGG Rendue