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* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

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simplifiée Prestation de services dans le domaine de la sécurité privée [Adresse 2] 849 704 192 [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : M.

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L626-5 du Code de commerce.

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L626-20 du code de commerce, -infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : *dit que cette somme sera inscrite au passif de l'association, *débouté l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article