CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

362 résultats pour « article L555-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf39003c09105db6c0410

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L553-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'L'action de l'allocataire pour le paiement

Source officielle

Page 13 sur 19

← PrécédentSuivant →
CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6481

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

X se disant [Y] [H] alias [T] [H] né le 05 février 1999 alias 04 mai 1997 alias 05 mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ef55577d44b005d42f7392

Appel

5 août 2022

5 août 2022

NIMES 04 août 2022 [P] C/ LE PREFET DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742-4

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd7f121356fd2a8b108e7f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur les moyens tirés de l'erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de proportionnalité, et des garanties de représentation et de la violation de l'article L561-2 du

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29ed

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

X se disant [T] [C] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106876_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [J] né le 08 août 1989 à [Localité 1] (PAYS-BAS), de nationalité néerlandaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L553-1 ».

Source officielle