2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218

L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, PARTIES : DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du

prescription quinquennale de droit commun l'action en répétition d'un trop perçu même lorsque l'action en paiement par le défendeur à l'action en répétition est soumise à la prescription biennale de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire a, de nouveau, été évoquée à l’audience du 2 Octobre 2023, au cours de laquelle, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire

informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire, assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la

À défaut de conciliation entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2024, le Tribunal statuant à juge unique, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur [E] [Y] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.