Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 janvier 2025

Jugement du: 10/01/2025


N° RG 24/00448 - 
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUKB - CPS



MINUTE N° : 








[6]

CONTRE

M. [B] [L]















Copies :

Dossier
[6]
M. [B] [L]







TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Pôle Social
Contentieux Agricole



LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :


[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [S], munie d’un pouvoir,

DEMANDERESSE


ET :


Monsieur [B] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR




LE TRIBUNAL,

composé de :

Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu la partie demanderesse à l’audience publique du 6 décembre 2024 et l’avoir avisée que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

 1
EXPOSE DU LITIGE


Par courrier recommandé du 11 juillet 2024, Monsieur [B] [L] a fait opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à la contrainte (n° MD 24002) émise par la [6] le 24 mai 2024, notifiée le 1er juillet 2024, portant sur une somme de 9.229,22 euros afférentes à des cotisations (8.773,09 euros) relatives à l’année 2023, outre majorations de retard.

A l’audience du 6 décembre 2024,

Monsieur [B] [L] dûment avisé de la date de l’audience ne se présente pas, ni personne pour lui.

La représentante de la [6] demande la validation de la contrainte litigieuse pour un montant total ramené à la somme totale de 539,92 euros (cotisations 2023 : 513,24 euros ; majorations de retard : 26,68 euros ; frais : 6,62 euros).

MOTIFS 

Sur la recevabilité :

L’opposition motivée de Monsieur [B] [L], formée dans le délai réglementaire, est recevable. 

Sur l’opposition :

Aux termes de l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. L' opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l' opposition.





Conformément aux dispositions de l’article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, la procédure applicable en l’espèce est orale. Les parties doivent être présentes ou représentées à l'audience. À défaut, le tribunal peut considérer qu'il n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours du plaignant. Monsieur [B] [L] n’a pas autrement exposé ses moyens.

Il convient de valider la contrainte n° CT 24004 en date du 24 mai 2024 d’un montant total ramené à la somme de (cotisations 2023 : 513,24 euros + majorations : 26,68 euros) 539,92 euros et de condamner Monsieur [B] [L] au paiement de cette somme en deniers ou quittances. 

Monsieur [B] [L] doit supporter les dépens, y compris la somme de 6,62 euros au titre de la notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [B] [L] de son opposition ;
VALIDE la contrainte n° CT 24004 en date du 24.05.2024 délivrée par la [6] à Monsieur [B] [L] pour d’un montant total ramené à la somme de 539,92 euros au titre des cotisations dues pour 2023, outre majorations de retard ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 539,92 euros (CINQ CENT TRENTE NEUF EUROS ET QUATRE-DOUZE CENTIMES) en deniers ou quittances ; 

CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens, y compris la somme de 6,62 euros au titre des frais de notification ;

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.


La Greffière Le Président