Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

... ... 61260 MALE représentée par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 50 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[B] [I] et Mme [K] [Y] épouse [I] , appelants, invitent la cour, au visa des articles 386 du code de procédure civile et 42 de la loi du 10 juillet 1965, à : - constater que les époux [I] ont interrompu

[J] à payer à l'UNEDIC délégation AGS CGEA la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens d'appel en ceux compris ceux d'exécution forcée, Déclarer hors de cause

    Les articles 282 et 282 1 du CPC prévoyaient, dans leur version applicable à l’époque des faits, que les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance étaient

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

700, y ajoutant de condamner Madame [X] [S] à payer à La Souris Verte la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du CPC sollicité en première instance, de la condamner en outre à payer à l'intimée

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 4500 €uros en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

LA PROCEDURE Par acte en date du 18 juin 2024, signifié conformément aux dispositions du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen, et selon les articles 687-1 et 659 du CPC (destinataire sans adresse

700 du CPC Condamner les consorts aux entiers dépens dont distraction au profit de Me JURKEVITCH en application de l'article 699 du CPC "

[H] [N] une somme de 7.500 euros, chacun, pour procédure abusive, - Condamne le syndicat à verser à Messieurs [E] et [H] [N] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, -

102 du CPC et non de l’article 452 § 1 de la loi n o   292/2013.

Avec exécution provisoire de droit CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 cpc ainsi qu'aux dépens.

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

10, 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 aucune demande des parties ne se rattache à ces textes et le tribunal s'est fondé exclusivement sur l'article 9 des statuts de l'ASL, de sorte qu'il n'y a pas