A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du

A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du

* A l’audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119

que l'atteste l'extrait Kbis en date du 5 novembre 2024 versé aux débats par BMW FINANCE, B&C est enregistrée au registre du commerce de Paris ; le tribunal se déclarera donc compétent en vertu de l'article

laquelle elle est opposée, qu'il n'a pas la qualité de commerçant, que la clause considérée doit, donc, être écartée, - que, selon l'article 42 du CPC, c'est le lieu de résidence du défendeur qui détermine

42 du CPC, le siège social de la défenderesse étant situé à Salon de Provence.

A l'audience du 18 octobre 2024, la société HDTA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les

A l'audience du 18 octobre 2024, la société HDTA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les

A l'audience du 18 octobre 2024, la société HDTA demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : IN LIMINE LITIS: Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les

fondée ; Attendu qu'il ressort des modalités de remise de l'assignation par le commissaire de justice le 22 ocotbre 2024 que Monsieur [S] [J] demeure au [Adresse 1] à [Localité 4] ; Qu'au visa de l'article

recevable et bien fondée ; Attendu qu’il ressort des modalités de remise de l’assignation par le commissaire de justice le 22 ocotbre 2024 que Monsieur [W] [M] demeure au [Adresse 3] ; Qu’au visa de l’article

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

CPC, Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 28

CPC, Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 28

Le tribunal rappelle également que l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Sur ce Selon l'article 42 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

qu'ainsi l'indivisibilité et la connexité invoquée par RVT ne sont pas démontrées ; que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 23/10/1990, invoquée par ailleurs par RVT, en application de l'article

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l’article 472 du CPC.

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 CPC ; PAR CES MOTIFS : 36.