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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. D

6a0472a8cdc6046d4796962a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 11 avril 2025 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [Q] [G] Né le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047290cdc6046d4796946a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6709990a051491ad57551d8e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [G] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (Haute-Garonne), et de Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Algérie

Source officielle
TJ

Cabinet 3

697e7eafcdc6046d47760cdc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

237 du Code civil, le divorce de : [L] [F] [V] [C] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (17) et de [S] [I] [Y] [R] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (BRESIL) lesquels se sont

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b44e0888abb7bf583b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

237 du Code civil, le divorce de : [S] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (TUNISIE), et de [R] [O], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (TUNISIE), lesquels se sont mariés

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc61b01eea4cf01acb33

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67f050b002fc178212f87f4a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985589ecdc6046d47207ca3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

/05495 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OT2N Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [S] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

JAF 1

69dd41accdc6046d471fae0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avril 2025, Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [X] [N] et [G] [H], Ordonne

Source officielle
TJ

JAF 1

6a0f62ffcdc6046d477ce115

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [E] [A] et [F] [B], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cd7cdc6046d478e8d6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 du Code civil, le divorce de : [V], [X] [A] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Gironde) et de : [B] [H] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ALGERIE) qui s’étaient unis en

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801ca79c3ba90f51dc1a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 du Code Civil, le divorce de : [J] [I] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] et [H] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (THAÏLANDE) qui s'étaient unis en mariage le [Date

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

68e7a4d2033cf481c39a2695

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [K] [T] né le [Date

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

68e7a4e1033cf481c39a2b45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 du Code Civil, le divorce de : Madame [J] [K] [P] [N] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] et de : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ROUMANIE) qui s'étaient

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c22856

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [M], [O], [J] [E] Né le [Date

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6709990a051491ad57551da8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

237 du code civil, le divorce de : Madame [P], [W] [R], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Haute-Garonne), et de Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Algérie)

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

66901e03af84b0bef080cbf4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

237 du Code Civil, le divorce de : Madame [H] [K] [R] Née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] et de : Monsieur [M] [T] [O] Né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) qui s'étaient

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801c9e9c3ba90f51dc18df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : FR[O] [H] [G] [V] [L

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdf4b848dd6814c5d509

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [J] [H] [L] [N] née

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cc59e460cd1e3f3e82

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article 237 du Code civil, le divorce de : [I] [H] né le [Date naissance

Source officielle

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