Tribunal JudiciaireCABINET JAF 7
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4d2033cf481c39a2695
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/06283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT 20L N° RG 25/06283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYH N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] C/ [M] Copie exécutoire délivrée à Me THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] DEMANDEUR Représenté par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Madame [P] [M] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] Chez Madame [J] [M] [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDERESSE Défaillant d’autre part, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] et de : Madame [P] [M] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/06283 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYH qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2018 par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat préalable Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Rejette les demandes de Monsieur [K] [T] au titre d’un partage de dettes entre les époux. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que Madame [P] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse. Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 237 du Code Civilarticle 1082 du Code de Procédure Civile.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 7
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e7a4d2033cf481c39a2695
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA