février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

subis sur sa propriété, sise parcelles 1669 et 1670, cadastrée section N, au 7, rue de la Foudre, sur la commune de Saint-Gilles.

qui lui ont été réclamés au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des années 1973, 1974 et 1976 ; Article

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

Article 2r : Le jugement n°1704679 du 1er septembre 2020 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Numéro de procédure collective : (4156292) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS:

1966, A DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES B ET 1649 SEPTIES F DU CODE PRECITE, QUI INTERDISENT A L'ADMINISTRATION, RESPECTIVEMENT, DE PROCEDER A DES

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, "pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer

1659 et 1673 du code civil ; 4°) ALORS QU' en se fondant encore, pour retenir que [O] [I] avait exercé la faculté de rachat et remboursé à [M] [L] les sommes prévues au contrat et juger en conséquence

L'article 344 A de l'annexe 3 au CGI, issu du décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, précise : « I. - Les comptes à déclarer en application

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant soit une réalisation soit un transfert

chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles