B avait présenté au comptable public la déclaration prévue à l'article 1679 quinquies du code général des impôts ; - les conclusions dirigées contre le refus d'octroi du sursis de paiement ne sont pas

titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile" ; qu'aux termes de l'article

complémentaire enregistré le 29 octobre 1980, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'il n'est dès lors pas recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article

de 1995 et obtenu, le 4 décembre suivant, un dégrèvement de 503 171 F pour l'établissement de Carcassonne, montant qu'elle avait déduit, dès 1995, du solde de l'imposition due, en application de l'article

de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 1671 ou qui, sciemment, n'a opéré que des retenues insuffisantes, est passible d'une amende égale au montant des retenues non effectuées" ; qu'enfin, l'article

Aux termes de l'article 1679 ter du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers : " Le précompte visé à l'article

D'INDEMNITE VERSEE A L'INTERESSE EN 1972 COMME CONSTITUANT, DANS LA LIMITE DE 40.000 F, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SOUMIS A LA TAXE SUR LES SALAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En deuxième lieu, la société requérante soutient que la taxe de participation des employeurs au développement de la formation continue a été mise à sa charge en application du 4° B) de l'article 1679 du

titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; qu'aux termes de l'article

l'intention libérale du vendeur ou sa volonté de rémunérer indirectement un travail effectué antérieurement ; qu'en rescindant pour cause de lésion un prix de pure convenance, la cour d'appel a violé l'article

titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; qu'aux termes de l'article

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article

sans procéder à l'imputation sur ce solde du dégrèvement attendu du plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée dont la faculté est offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article

L'article 1679 septies de ce code, applicable au présent litige, dispose que : " Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est

entreprises, couraient à compter du versement de chaque acompte au paiement duquel elle était tenue, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre l'année d'imposition, en application des dispositions de l'article

Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi

Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi

Aux termes de l'article 1679 septies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année