TA105 · 2ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, la SNC Energie Antilles, représentée par Me Dauchez et Me Turot, demande au tribunal :  
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, 2015 et 2016 ; 
 2°) de lui accorder la réduction des majorations mises à sa charge ;  
 3°) de condamner l'administration à lui verser des intérêts moratoires ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le rôle supplémentaire est irrégulier ;  
 -  l'imposition n'est pas fondée dès lors que l'administration fiscale a commis une erreur de calcul ;  
 - elle n'est pas fondée dès lors qu'en application des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts elle a droit à un abattement pour zone franche ;  
 - elle n'est pas fondée dès lors que les dispositions de l'article 1647 B du code général des impôts ont été méconnues ;  
 - les pénalités ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'a pas reçu l'avis d'imposition ou le rôle supplémentaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, la directrice de la DIRCOFI Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit donné acte du non-lieu partiel. 
 Elle fait valoir que :  
 - un dégrèvement de 157 896 euros a été accordé ;  
 - l'ensemble des autres moyens soulevés n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Energie Antilles, spécialisée dans la production d'électricité est implantée sur la commune de Baie-Mahault. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les éléments servant à la détermination des bases d'imposition de la CFE pour les années 2014, 2015 et 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a révisé les bases d'imposition à laquelle la société avait été assujettie par une proposition de rectification du 20 juillet 2017. A la suite de l'émission d'une mise en demeure du 23 juillet 2017 la société requérante a formé opposition aux poursuites. Par ailleurs, la société a formé une réclamation auprès de l'administration le 23 décembre 2019. En l'absence de réponse de cette dernière la société requérante demande au tribunal la décharge de ces cotisations supplémentaires ainsi que la réduction des majorations mises à sa charge. 
 Sur l'assiette :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 11 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence des sommes respectives de 48 113 euros, 48 817 euros et 60 966 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 de CFE à laquelle la SNC Energie Antilles avait été assujettie. Les conclusions de la requête de la SNC Energie Antilles relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet à hauteur de 157 896 euros. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :   
 3.  La requérante soutient que le rôle supplémentaire est irrégulier dès lors qu'il comprend une adresse erronée. En effet, elle déduit de l'erreur de destination des mises en demeure émises le 23 juillet 2017, une irrégularité sur le rôle supplémentaire. Toutefois, la requérante ne peut utilement soutenir, en l'espèce, que le rôle supplémentaire serait irrégulier de ce fait. En tout état de cause, à supposer que la requérante puisse être regardée comme soutenant que le rôle ne comprend pas les éléments d'identification du contribuable, il résulte de l'instruction que les éléments contenus dans ce rôle, produit en défense, permettent d'identifier le contribuable. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure :  
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ". Aux termes de l'article 1641 de ce code : " I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;d) Cotisation foncière des entreprises ; e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ; f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I ; g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis ; h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis. B. - 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ; b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 ; c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ; d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ; () II. - Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %. ". Aux termes de l'article 1644 du code précité : " Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers. ". 
 5. En l'espèce, la requérante doit être regardée comme contestant le calcul opéré par l'administration fiscale afin de déterminer le montant de la CFE due. Toutefois, cette dernière se borne à produire un tableau retraçant les éléments du calcul qu'elle estime applicable en l'espèce et n'établit ainsi pas, notamment au regard des dispositions précitées, que l'administration fiscale aurait commis une erreur de calcul afin de déterminer le montant de la CFE due. Par suite, le moyen doit être écarté.  
   
 6. Si la requérante soutient qu'elle a droit à l'abattement des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts, il résulte toutefois de l'instruction qu'en accordant un dégrèvement le 11 janvier 2022 l'administration fiscale a appliqué l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts, dont se prévaut la requérante. Par suite, le moyen est dépourvu d'objet et doit être écarté. 
 7. Si la requérante se prévaut des dispositions de l'article 1647 B du code général des impôts, il résulte toutefois de l'instruction qu'en accordant un dégrèvement le 11 janvier 2022 l'administration fiscale a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts. Par suite, le moyen est dépourvu d'objet et doit être écarté. 
 8. Il résulte de qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, 2015 et 2016 doivent être rejetées.  
 Sur le recouvrement :  
 9.  Aux termes des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts : " 1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants. () ". Aux termes de l'article 1731 B du code précité : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; 2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles. Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ; 3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies. " 
 10.  Aux termes de l'article 1663 du code précité : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. 2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement. Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement. 3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731. () ". 
 11.  Il résulte de l'instruction et notamment des mises en demeure émises le 23 juillet 2017 que l'administration fiscale a mis à la charge de la requérante la majoration de 5 % telle que prévue par les dispositions précitées des articles 1731 et 1731 B du code général des impôts. Toutefois, la société n'ayant pas été avisée de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle elle a été assujettie avant la notification des mises en demeure précitées, l'impôt n'était exigible qu'à partir du 23 juillet 2017. Ainsi, l'administration fiscale ne pouvait mettre à la charge de la requérante les majorations litigieuses. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 12.  Il résulte de ce qui précède que la SNC Energie doit être déchargée des majorations qui ont été mise à sa charge.  
 Sur les frais d'instance :  
 13.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement partiel des conclusions à fin de décharge de la SNC Energie Antilles des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 204, 2015 et 2016, à concurrence de la somme en droits de 157 896 euros. 
 Article 2 : La SNC Energie Antilles est déchargée des majorations mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SNC Energie Antilles et au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience publique du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHE 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
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 N° 1901371