Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002957_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
habitation, la requérante peut bénéficier au titre du logement litigieux de l'exonération de taxe foncière prévue pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et de condition modeste prévue par l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2203976_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 1391 B du code général des impôts lui permettant d'obtenir un dégrèvement de 1 557 euros et elle a complété le formulaire 2041-DTPF-SD
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308575_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1391 du même code : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205044_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 1391 B du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200027_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301543_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1391 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301377_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'administration fiscale présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, correspondant aux travaux d'adaptation d'un logement, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500995_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401559_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 1391 B ter de ce code : « I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007476_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, il n'établit pas qu'il remplirait les conditions posées par les articles 1391 et 1417 du code général des impôts, à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301286_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le premier moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article 1391 du code général des impôts qui prévoient une exonération de taxe foncière à la condition que les redevables
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400098_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
2023, l'administration fiscale a rejeté sa demande au motif que le bien en cause ne constituait pas la résidence principale de l'intéressée, laquelle ne pouvait ainsi se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618703
17 février 1982
17 février 1982
A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100067_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis./ II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300364_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1391 de ce code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2006670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 1391 du même code dispose que : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007379_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302454_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A ne remplit pas les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105383_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute pour Mme D de produire le mandat confié par Mme A ; - Mme A ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1391 B bis du code général
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307062_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Loc'h au motif qu'il n'avait produit aucun justificatif de nature à indiquer qu'il est en mesure de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par l'article 1391 du
Source officiellePage 13 sur 1697