TA67 · Juge unique (6) — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la ville de Metz. 
 Il fait valoir que ses revenus ne permettent pas de payer l'imposition litigieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable et que la demande de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 Le président du tribunal a désigné M. D A en application de l'article  R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2022 le rapport de  
 M. D A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 2020 dans les rôles de la ville de Metz. Il sollicite la décharge de cette imposition. 
 2. En l'espèce, M. B se borne à faire valoir que ses revenus sont insuffisants pour payer l'imposition litigieuse. Par suite, il n'établit pas qu'il remplirait les conditions posées par les articles 1391 et 1417 du code général des impôts, à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir. Enfin, le requérant ne peut utilement faire valoir que ses ressources sont très faibles pour solliciter la décharge de l'imposition litigieuse, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, statuant en plein contentieux, d'accorder la remise gracieuse d'une imposition dont l'illégalité n'est pas établie. Toutefois, le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, présente à l'administration fiscale une demande tendant à la remise ou à la modération à titre gracieux de cette imposition sur le fondement de l'article L. 247 précité du livre des procédures fiscales. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la M. C B et au directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,