Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Au soutien de ses prétentions fondées sur les dispositions des articles

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

% 221,62€ 0 0,00 € 2014 3,68% 0,47 % 228,07€ 223,61€ 4,45 € 53,45 € 2015 3,70% 0,02 % 236,46€ 224,67€ 11,80 € 141,56 € 2016 0,06 % 245,21€ 224,71€ 20,50 € 246,01 € 2017 224,85€ que l'article

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

Il expose, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, qu'il est bien fondé à solliciter la restitution des sommes indument versées et que la société DEPANNAGE ET RENOVATION est de mauvaise foi

titre subsidiaire, - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 6 279,97 euros en principal avec intérêts à compter du 24 mai 2024, conformément à l'article

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.

L’article 1302 du code civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 18 septembre 2023, le Pôle Emploi demande au tribunal de : Vu la convention du 26 juillet 2019 relative à l’indemnisation du chômage et l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la créance Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou

- Sur la demande de remise de dette : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.