102 A 108 DU CODE CIVIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE

est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; Que l'article 102 prévoit que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA

Sur le premier moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que l'arrêt infirmatif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X...

connaître de l'action introduite par Mme [U] ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et de manque de base légale au regard des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

INVOQUENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST FONDE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'IL EST, DE CE FAIT, RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

103 de la loi du 25janvier 1985; -3- Que précisément, ce texte ouvre un tel recours à toute personne intéressée, mais "à l exclusion de celle mentionnée à l article 102"qu au nombre des personne visée

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce

, lors d'une transfusion, établie au moyen du mécanisme probatoire prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne permet pas d'établir pour autant une faute de l'EFS, faute qui doit être positivement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SECAIL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMES AYANT ASSIGNE "SCHARTNER BERNARD X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SALVAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500,80 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE DRUGEAU, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES

DATE DU 29 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET