Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PRODUITS D'UNE VACHE QU'OSENAT DECLARAIT AVOIR CONFIEE A SPARTACUS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'OSENAT, LORS DE SA COMPARUTION, "A FOURNI DES EXPLICATIONS COHERENTES ET SINCERES" ET QUE LA DEMANDE ETANT "REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE, IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT";



QU'EN STATUANT AINSI PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON MOTIVEES, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN;