Cour de Cassation · civ1 — 30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QUE DRUGEAU, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... LE PHENIX UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, S'EST PROVOQUE, EN SOULEVANT UN SAC DE CIMENT, UN LUMBAGO QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ;



 QUE PAR L'ARRET ATTAQUE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES LUMBAGOS NE RESULTANT PAS D'UN TRAUMATISME ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE LA LESION PROVENAIT D'UN EVENEMENT FORTUIT EXTERIEUR A LA VICTIME LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;