Cour de Cassation · comm — 3 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMES AYANT ASSIGNE "SCHARTNER BERNARD X... DU MENAGE" EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CELUI-CI A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE SERMES N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC LUI PERSONNELLEMENT, MAIS AVEC LA SOCIETE LE CONFORT DU MENAGE ET QUE CE N'ETAIT QU'EN QUALITE DE COGERANT DE CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EFFET LITIGIEUX;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SERMES, A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, INVOQUE PAR SCHARTNER, QU'IL A AINSI MECONNU ET, DES LORS, VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE