AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
67f6b964a9d5adc26061e858
4 avril 2025
4 avril 2025
de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [E] [K] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Anne-laure
Source officiellePage 13 sur 126
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300086
5 février 2026
5 février 2026
La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que
Source officielle