AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6696b4929a603a69290fd051
16 juillet 2024
16 juillet 2024
POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05535 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSWB MINUTE: 24/1422 Nous, Elsa
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SINAYA, Marie, Elsa, LE MOAL
09/07/2026
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Rétention_recoursJLD
éclaré se désister de l'appel dirigéc/LE PREFET DU GARD
64ddb866434f6ed969889cb3
16 août 2023
16 août 2023
, origine Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/04021 Monsieur [X] [O] CRA DE [Localité 1] Représentant : Me Elsa
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