Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/09300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOCM

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/M123



M. [D], [K], [U] [L]

Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON



Appelant





S.A.S. EOS FRANCE

Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Juillet et 20 Août 2024



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Juillet 2024 par M. [D], [K], [U] [L]. 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 18 Juillet 2024 par M. [D], [K], [U] [L], contre la décision rendue le 18 Juin 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

 





Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2024



La Présidente 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier