Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 août 2022
- ECLI
- 62f5ed6c6cb05105d4b7e60d
- Date
- 11 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F63C Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00023 APPELANT [C] [F] Représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92 INTIMEE E.P.I.C. GEVREY CHAMBERTIN OFFICE DU TOURISME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F63C, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 27 juillet 2022 par lesquelles M. [C] [F] indique se désister de son d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [C] [F] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 11 Août 2022 Le GreffierLe Conseiller de la mise en état Frédérique FLORENTINDelphine LAVERGNE-PILLOT Copie adressée aux représentants des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Référence
62f5ed6c6cb05105d4b7e60d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel