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contesté cet avertissement, la salariée a, le 4 avril 2013, fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable, assortie d'une mise à pied a titre conservatoire, au motif que le visionnage des caméras

Mohamed A..., alors conseiller municipal de la ville de Clamart, lui a fait visionner un film vidéo que ce dernier avait réalisé au printemps 2010, au moyen d'une caméra dissimulée et qui comportait des

Un groupe d'une cinquantaine de personnes a causé des dégradations au commissariat de police : caméras de surveillance arrachées, graffitis sur les murs, projectiles lancés sur les vitres, banderoles embrasées

le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication du dossier du bureau d'études mandaté par la mairie pour définir les emplacements et les types de caméras

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 18 iunie 1981.#Volker Blasig împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-173/80.

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 2 iulie 1981.#Cosimo Garganese împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-185/80.

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 8 octombrie 1981.#Peter Tither împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-175/80.

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 15 ianuarie 1985.#Dino Battaglia împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-737/79.

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 25 noiembrie 1976.#Berthold Küster împotriva Parlamentul European.#Cauza C-30/76.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 16 mai 2007.#F împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-324/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera întâi) din 30 mai 1995.#Monique Saby împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-556/93.

Ordonanța Tribunalului (Camera întâi) din 29 aprilie 2002.#Stefan Jung împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-68/98.

X... portait atteinte à la liberté individuelle des salariés en les soumettant à des fouilles et à la surveillance par caméras ; qu'en évinçant la qualification de faute grave, la société Leroy Merlin