CJUE
CJUE — 2 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:161
- Date
- 2 juillet 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (Camera întâi) din 2 iulie 1981.#Cosimo Garganese împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-185/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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