Les dispositions des articles R. 557-14-1 à R. 557-14-5 du code de l'environnement en ce qu'elles concernent l'installation, les contrôles de mise en service, les inspections et les requalifications périodiques, les réparations et les modifications sont

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les chapitres VII du

Article 6

—

Article L2316-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code : 1° (Abrogé) 1° L'article L. 241-2 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° Le titre V du livre III.

Article 24

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article R5782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

suivantes : “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ” c) Le 6° est supprimé. 3° A l'article R. 5232-17, les mots : " prévues aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5 "

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

Article 17

—

.- : A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet, Art. L345-1, Art. L345-2, Art.

Article 2

—

3° de l'article L. 142-2 du même code, aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite

Article 7

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21 IV.

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

II. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux

Article L6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code : 1° Première partie : livres II, III, IV et V ; 2° Deuxième partie : les titres Ier et II, le chapitre III

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Article 72

—

L821-6 - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 - Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.

Article 321-135-1

—

En application du V de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées

Article 319-28

—

Article 114

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1

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