Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

I. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. II. – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ; e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ; f. anchois de l'espèce Engraulis spp ; g. picarels de l'espèce Maena smaris ; h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus. Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne. III. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code. IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. V. – La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.

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Décisions citant cet article

1 931 décisions liées

Décisions mentionnant Article 267 quater F — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630718

30 décembre 2009

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615908

28 janvier 1983

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846331

19 octobre 1994

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

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Doctrine & commentaires

6 articles

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Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005

1 janvier 2005

Cuer Georges. Transferts de compétences, transferts d'archives. dévolution des archives courantes intermédiaires et définitives dans l'acte II de la décentralisation. Quatrième rencontre annuelle de la section Archives départementales de l'Association des archivistes français Beauvais, 3-4 février 2005. In: La Gazette des archives, n°200, 2005-4. La place des services d’archives dans les organisations. pp. 145-154.

Isidore

Codes français conformes aux textes officiels avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence annotés des arrêts de la cour de Cassation et des circulaires ministérielles : précédés des lois constitutionnelles et suivis des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de chaque code (Treizième édition, revue, corrigée et augmentée) / par H. F. Rivière,... ; avec le concours de MM. Faustin Hélie,... Paul Pont,...

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