Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2316-21 — à vérifier avec chaque décision.