Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code : 1° (Abrogé) 1° L'article L. 241-2 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° Le titre V du livre III.

Articles cités dans le texte

Article L241-2

Décisions citant cet article

5 196 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165379

15 décembre 2016

Avis

CADA:20164963

15 décembre 2016

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

24 octobre 2025

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