Texte de l'article
- Code civil
Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L821-6
- Code pénal
Art. 227-3 , Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4
- Code pénal
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code pénal
Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.