Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2
II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L2232-9, Art. L2261-19
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L441-1
-Code du travail
Art. L2253-3
VII. - (Abrogé)