de retard est de trois ans à compter du délai imparti par la mise en demeure au cotisant pour régulariser sa situation et que ce délai est interrompu par la saisine d'une juridiction.

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

[V] [P] la somme nécessaire au rachat de 24 trimestres au titre des années 1999 à 2003 incluses et de l'année 2009, Par arrêt (n° 19-13654) en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé

Mme Annie X... épouse Z... Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

Mme [I] a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET , Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin

Jean-Claude X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre del'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.

ARRET N° du 24 octobre 2023 N° RG 22/00931 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFNQ [V] c/ [B] [N] Formule exécutoire le : à : la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL Me Isabelle COLINET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Delval,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, l'association de protection des espèces menacées (AVES), représentée par Me Delval, demande

ELIVIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI, assitée de Me Chloé TRONEL,

Mme [W] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

[V] [T] a relevé régulièrement appel, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Mme [X] [Z] a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES.

2005 et pour les années relatives aux années 1998 à 2004 » la cour a affirmé au soutien sa décision «(...) que ses demandes n'étaient pas précises » ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé les

Le cotisant en a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

    ANNEXE   Requête n o 26178/22 N o Prénom NOM Année de naissance/ d’enregistrement Nationalité 1. Menderes EROĞLU 1992 turc 2. Muazzez (EROĞLU) DOĞAN 1975 turque 3.