A titre d'exemple, lorsqu'elle mettait fin à une conversation téléphonique avec un client, elle avait l'habitude de s'esclaffer « [I] !!

lui notamment pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'enregistrements de conversations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERTIE

: Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 28/01/2026 Dépens de greffe : 46,63 e euros TTC Par jugement du 28/01/2026, la procédure a été convertie

Président : Mireille DAUDIER Juges : Florence DUPRAT Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 28/01/2026 la procédure a été convertie

Président : Mireille DAUDIER Juges : Florence DUPRAT Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 e euros TTC Par jugement du 08/04/2026, la procédure a été convertie

Président : Miraille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie

: Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie

Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie

Président : Mireille DAUDIFR Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie

Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie

Before he was committed to stand trial, several newspapers published information and documents from the investigation file, quoting extracts from intercepted telephone conversations and referring to aspects

requérant a bénéficié de garanties procédurales adéquates devant les juridictions nationales   ; à la non-violation de l’article   8 concernant la mise sur écoute et l’enregistrement des conversations

admissible the applicant's complaint alleging violation of the right to a fair trial within the meaning of Article 6 (art. 6) of the Convention owing to the use of the recording on a magnetic tape of a conversation

En août 2002, les requérants écoutèrent une conversation au cours de laquelle la gendarmerie décidait d’envoyer une patrouille sur un lieu où des armes avaient été stockées illégalement.

Ladite somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. [1] Cette somme sera convertie en zlotys polonais

avril 2018 communiquée le 8 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants indiquent avoir découvert, à la lecture d’un livre écrit par deux journalistes d’investigation et publié en 2017, qu’une conversation

on 9 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the following measures adopted by the authorities during the applicant’s detention: monitoring/recording of the applicant’s conversations