ne portent pas atteinte à la vie privée de ces interlocuteurs même si c'est à leur insu qu'il a enregistré ces conversations ; à défaut d'élément intentionnel, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite

l'arrêt de dire que, conformément aux dispositions du pacte d'actionnaires et aux promesses unilatérales de vente des 19 mai et 17 décembre 2008, toutes les OC (OC1 et OC2) devaient être réputées converties

Christian B...           , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Convertel, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des interceptions et transcriptions des conversations

contradictoirement et sans que la procédure prévue par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ait été respectée ; "2°) alors que Danielle Y... soutenait que l'authenticité de la conversation

de ces retranscriptions d'écoutes téléphoniques ont été établis dans le cadre d'une information suivie à Marseille contre Daniel C... du chef de contrefaçon de billets de banque ; certaines des conversations

Inc (la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le

(Fred) ne sauraient découler d'une référence à une écoute téléphonique ; qu'en effet, le procès-verbal ne fait état in limine que d'une conversation enregistrée le 2 juin 1997 alors que les faits dont

dont l'un entoure l'autre avec un certain espace, en sorte que la cour d'appel n'était pas autorisée à dire, par motif adopté, que n'était décrit aucun dispositif permettant un envoi de jets non convergents

B..., Thierry A..., Malik X... et Kamel C..., et sur le contenu des écoutes téléphoniques figurant au dossier et concernant ses conversations avec Christine E... ; que ces éléments convergents établissent

    On 12 March 2019 the applicant had a telephone conversation with his wife, who was detained at the İzmir Closed Penal Institution for Women at the material time.

que, en affirmant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères, que les enquêteurs n'ayant requis que des opérateurs de téléphonie français, les conversations

que son cas a été disjoint par le juge d'instruction ; que la Cour relève par ailleurs que Mohamed Y... n'est que l'un des interlocuteurs d'Ali X... mis en cause dans la présente affaire, les conversations

André Y... ait fait état du contenu d'une conversation qu'il aurait eue avec Me Z..., qui n'était d'ailleurs pas son conseil, le principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son

de prime d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter

Y... ne contestait pas la conversation qu'il avait eue avec ses beaux-parents et n'avait pas porté plainte avec constitution de partie civile à leur encontre pour faux témoignage, la cour d'appel a statué

1985 et 1990, a entretenu des relations particulièrement suivies avec Anna Christina X... qui, selon lui, était sa maîtresse depuis l'année 1985 ; qu'il ressort des diverses retranscriptions des conversations

être très vigilant, sous le contrôle du magistrat mandant, avant d'effectuer celle-ci ; qu'il en est notamment ainsi dans le cas où l'écoute sur la ligne d'une personne révèle incidemment une conversation