Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 29 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 29/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001181

Débiteur :
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant(s) : Me Julien [Localité 3] substitué par Me SROGOSZ présent

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Mireille DAUDIER

Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT

Greffier : Noémie ZEITOUN

Audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC

Par jugement du 29/04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.