peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

devant le tribunal du stationnement payant.

A à la commission du contentieux du stationnement payant. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

l'ouvrage commande cette mesure ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par un arrêté du 5 mars 1997, le maire de Strasbourg a instauré, sur les voies publiques de la ville, des zones de stationnement

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant.

A est le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. (…) ».

B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable.

irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable.

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros

Par une ordonnance n° 19001228 du 18 février 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.